Conditions générales d'utilisation (CGU)

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Plateforme

désigne le site web et les services numériques proposés par Teranga Digi Santé permettant la mise en relation entre patients et professionnels de santé.

Utilisateur

désigne toute personne accédant à la plateforme, qu'il s'agisse d'un patient, d'un professionnel de santé ou d'un représentant d'une structure de santé.

Patient

désigne toute personne physique utilisant la plateforme pour rechercher un professionnel de santé, prendre un rendez-vous ou bénéficier d'un suivi.

Professionnel de santé

désigne tout médecin légalement autorisé à exercer, inscrit sur la plateforme et proposant des services médicaux.

Fournisseur de services de santé

désigne les professionnels de santé, les cabinets médicaux, les services hospitaliers publics et les services techniques (laboratoires, centres d'imagerie) proposant des prestations via la plateforme.

Compte

désigne l'espace personnel créé par un utilisateur lui permettant d'accéder aux services de la plateforme.

Services

désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme, notamment la prise de rendez-vous, la messagerie sécurisée, le suivi et la coordination des soins.

Données personnelles

désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens de la législation sénégalaise en vigueur.

Données de santé

désigne toute donnée relative à l'état de santé physique ou mental d'une personne, y compris les informations médicales, les antécédents, les ordonnances et les résultats d'examens.

Messagerie sécurisée

désigne le service de communication interne à la plateforme permettant les échanges entre utilisateurs dans un cadre confidentiel.

Rendez-vous

désigne toute réservation effectuée via la plateforme entre un patient et un professionnel ou un service de santé.

Téléconsultation

désigne toute consultation médicale réalisée à distance entre un patient et un professionnel de santé via les outils numériques proposés par la plateforme (audio, vidéo ou messagerie), lorsque la situation le permet et dans le respect des règles en vigueur.

Contrat

désigne l'ensemble formé par les présentes CGU, la Politique de confidentialité et tout document contractuel applicable entre l'utilisateur et Teranga Digi Santé.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU », « Conditions Générales »), applicables entre vous et Teranga Digi Santé ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Teranga Digi Santé. Elles régissent votre abonnement et/ou votre utilisation des Services de Teranga Digi Santé.

En souscrivant aux services de Teranga Digi Santé, en créant un compte utilisateur et/ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et vous vous engagez à les respecter.

Les Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que l'ensemble des conditions spécifiques applicables, la Politique de protection des données personnelles et, le cas échéant, tout engagement contractuel conclu avec Teranga Digi Santé dans le cadre de l'utilisation des services, constituent l'ensemble des relations contractuelles entre vous et Teranga Digi Santé (ci-après le « Contrat »).

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs accédant ou utilisant la plateforme et les services associés, à quelque titre que ce soit. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Teranga Digi Santé est une plateforme numérique de mise en relation et de coordination des soins. Elle permet notamment :

• La prise de rendez-vous médicaux,
• Une messagerie sécurisée entre patients et professionnels de santé,
• La création d'un dossier médical numérique centralisé et sécurisé,
• Rappels de rendez-vous et de prises de traitement, biologie ou imagerie à faire
• La téléconsultation
• Paiement sécurisé via Mobile Money (Wave, Orange Money, Free Money)

Teranga Digi Santé se réserve la faculté de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment, sans obligation de préavis.

L'accès aux services de la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Chaque utilisateur doit créer un compte en choisissant le type de profil correspondant à sa situation.

5.1. Conditions de création de compte

La création d'un compte est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services de Teranga Digi Santé. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à :

• ✓Sélectionner le type de compte correspondant à sa qualité réelle
• ✓Fournir des informations véridiques
• ✓Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• ✓Ne pas partager ses informations de compte

Teranga Digi Santé se réserve le droit de :

• ✓Vérifier les informations fournies
• ✓Demander des justificatifs
• ✓Suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions ou en cas d'utilisation frauduleuse détectée ou signalée.

5.2. Types d'utilisateurs

La plateforme distingue deux grandes catégories d'utilisateurs :

• Les patients, utilisateurs des services de santé ;
• Les fournisseurs de services de santé, regroupant les professionnels et structures proposant des prestations médicales ou techniques.

5.2.1. Patients

Le compte patient est destiné à toute personne physique souhaitant accéder aux services de santé proposés via la plateforme. Ce compte est accessible à toute personne physique agissant pour elle-même ou pour un proche (parent, enfant, personne dépendante).

5.2.2. Compte Médecin

Ce compte est destiné aux médecins légalement autorisés à exercer, inscrits à l'Ordre des médecins et respectant les principes éthiques et les règles de la déontologie. Il permet de proposer des consultations (présentielles ou à distance), de gérer un agenda de rendez-vous, de communiquer avec les patients et d'assurer le suivi des patients.

5.2.3. Compte Service public de santé

Ce compte est destiné aux services hospitaliers publics (ex. : service de gériatrie, cardiologie, dermatologie, médecine interne, etc.). Il permet d'organiser les consultations du service, d'améliorer l'orientation des patients et surtout de faciliter la prise de rendez-vous dans les structures publiques.

5.2.4. Compte Cabinet médical

Ce compte est destiné aux structures de santé privées. Il permet de gérer les rendez-vous du cabinet, de présenter les services et spécialités proposées et de coordonner les consultations au sein du cabinet.

5.2.5. Compte Service technique

Ce compte est destiné aux structures techniques de santé, notamment les laboratoires d'analyses médicales et centres d'imagerie (radiologie, scanner, IRM). Il permet de gérer les rendez-vous techniques et de proposer des examens médicaux.

Teranga Digi Santé est une plateforme destinée à faciliter l'accès aux soins en dehors de toute situation d'urgence.

6.1.1. Prise de rendez-vous médicaux

La plateforme permet de rechercher un professionnel ou un service de santé et de réserver un rendez-vous en fonction des disponibilités proposées. En fonction du besoin de l'utilisateur (le client) et de l'offre du fournisseur de service de santé choisi, il peut s'agir :

• ✓D'un rendez-vous pour une consultation physique dans un service public de santé
• ✓D'un rendez-vous pour une consultation physique dans un cabinet médical
• ✓D'un rendez-vous pour une consultation en ligne
• ✓D'un rendez-vous pour une consultation à domicile proposée par certains professionnels de santé habilités
• ✓D'un rendez-vous auprès d'un service technique pour une biologie ou une imagerie

6.1.2. Suivi médical et continuité des soins

Assurez un suivi régulier de votre état de santé grâce à des outils numériques facilitant la communication et la coordination avec votre médecin.

6.1.3. Consultation en ligne (téléconsultation)

La plateforme permet, lorsque la situation le permet, la réalisation de téléconsultations entre patients et professionnels de santé. La téléconsultation est destinée à faciliter l'accès aux soins, notamment pour le conseil médical, le suivi et certaines situations ne nécessitant pas d'examen physique immédiat. Elle ne remplace pas une consultation en présentiel lorsque celle-ci est nécessaire. Chaque professionnel exerce en toute indépendance et est seul responsable de ses actes. Teranga Digi Santé ne peut être tenue responsable des diagnostics, prescriptions ou décisions médicales prises par ces derniers. Chaque professionnel est tenu de disposer d'une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Les utilisateurs, qu'ils soient patients, professionnels de santé ou représentants de structures, s'engagent à :

• Utiliser la plateforme conformément à son objet ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Respecter la confidentialité des échanges et, pour les professionnels de santé, les obligations liées au secret médical ;
• Ne pas utiliser la plateforme pour réaliser ou faciliter des actes contraires à la législation ou aux règles déontologiques en vigueur ;
• S'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement ou à l'intégrité des systèmes et services proposés.

Les professionnels de santé restent seuls responsables de leurs actes et de leurs prescriptions.

Les données de santé et données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel au Sénégal.

Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression. Les modalités sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Les données peuvent être hébergées sur des serveurs situés hors du territoire sénégalais, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données. Les professionnels de santé s'engagent à respecter le secret médical.

Teranga Digi Santé n'exerce pas la médecine et n'intervient pas dans les décisions médicales. Les actes médicaux sont réalisés exclusivement sous la responsabilité des professionnels de santé inscrits sur la plateforme.

Teranga Digi Santé ne saurait être tenue responsable des décisions médicales prises par les professionnels de santé ni des conséquences des consultations.

Les tarifs applicables aux services proposés sur la plateforme sont communiqués de manière claire lors de la prise de rendez-vous ou via les informations disponibles sur les profils des professionnels de santé. Ils sont exprimés en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises.

Teranga Digi Santé peut, en fonction des services proposés, appliquer des frais de service, notamment dans le cadre de la prise de rendez-vous et/ou une commission sur les prestations réalisées via la plateforme.

Les modalités de paiement (paiement en ligne, paiement au service concerné ou paiement mixte) sont précisées au moment de la réservation. En cas de contestation relative à une facturation ou à un paiement, l'utilisateur peut contacter le support de la plateforme à l'adresse suivante : contact@teranga-digi-sante.sn

L'ensemble des éléments composant la plateforme Teranga Digi Santé, notamment les textes, logos, interfaces, graphismes, logiciels et contenus, est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Teranga Digi Santé ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la législation applicable.

L'utilisation de la plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments qui la composent, mais uniquement un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable dans le cadre des services proposés.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU, d'utilisation frauduleuse ou préjudiciable, ou pour tout motif légitime. Les dispositions relatives à la conservation des données et au droit applicable restent applicables après la résiliation.

Teranga Digi Santé s'efforce d'assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme et à ses services. Toutefois, la plateforme ne saurait garantir une disponibilité permanente et sans interruption. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration des services, ou en cas de contraintes techniques indépendantes de sa volonté.

Teranga Digi Santé se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations du Contrat à tout moment. Teranga Digi Santé respectera à cet égard un délai de préavis de quinze (15) jours.

Nous vous informons que la seule version authentique du Contrat est celle disponible en ligne dans la plateforme. Toute utilisation ou tout accès aux Services de Teranga Digi Santé est régi par le Contrat disponible en ligne au moment de cette utilisation ou de cet accès.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée par le contact avec notre service (contact@teranga-digi-sante.sn). À défaut, les tribunaux compétents du Sénégal seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou pour toute demande d'information, les utilisateurs peuvent contacter Teranga Digi Santé aux coordonnées suivantes :