Mentions légales
Dernière mise à jour : 05 avril 2025
Conformément aux dispositions applicables au Sénégal et aux usages des services en ligne, les présentes mentions légales définissent l'éditeur du site, l'hébergeur et les règles d'utilisation de la plateforme Teranga Digi Santé.
Éditeur de la plateforme
Le site internet www.teranga-digi-sante.com est édité par :
Teranga Digi Santé
- Dénomination : Teranga Digi Santé
- Nature : Plateforme numérique de coordination des soins
- NINEA : 012742393
- RCCM : SN DKR 2026 A 857
- Siège : Rufisque, Dakar — Sénégal
- Contact : contact@teranga-digi-sante.sn
- Téléphone : +221 76 889 72 72
Objet de la plateforme
Teranga Digi Santé est une plateforme numérique destinée à améliorer l'accès et la continuité des soins au Sénégal. Elle met en relation les patients avec les professionnels de santé (médecins) pour la prise de rendez-vous, le suivi des consultations, la messagerie sécurisée et la gestion du dossier patient, dans le respect du cadre déontologique et réglementaire de la santé au Sénégal.
Hébergement
Le site et les services associés sont hébergés par des prestataires dont les conditions garantissent la sécurité et la disponibilité des données, conformément aux exigences applicables aux données de santé et à la protection des données personnelles.
Pour toute question relative à l'hébergement ou à la sécurité technique, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessus.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à la Loi n° 2008-12 sur la protection des données personnelles.
Les données collectées peuvent inclure :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance.
- Données de santé : informations renseignées dans le cadre des consultations, dossiers médicaux, ordonnances, antécédents, lorsque vous utilisez les services de la plateforme (rendez-vous, messagerie, dossier patient).
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs d'accès, cookies (voir notre Politique des cookies).
Les données de santé sont traitées dans le strict respect du secret médical et du code de déontologie médicale en vigueur au Sénégal.
Finalités et bases légales
Les données sont utilisées pour :
- Gestion des comptes utilisateurs (patients et professionnels de santé).
- Prise de rendez-vous, consultations et suivi médical.
- Messagerie sécurisée entre patients et médecins.
- Amélioration des services et support technique.
- Respect des obligations légales et réglementaires.
Le traitement repose sur l'exécution du contrat (utilisation de la plateforme), votre consentement lorsque la loi l'exige, et le respect de nos obligations légales.
Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés via Teranga Digi Santé sont effectués dans le cadre de la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel au Sénégal. La Commission de Protection des Données personnelles (CDP) est l'autorité compétente pour contrôler le respect de cette loi.
Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies.
Commission de Protection des Données Personnelles (CDP)
Teranga Digi Santé s'engage à respecter les obligations légales relatives à la protection des données personnelles et à effectuer les démarches nécessaires auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles.
Conservation et sécurité
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités indiquées et aux obligations légales (notamment conservation des dossiers médicaux). Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (accès restreint, chiffrement, hébergement sécurisé) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Partage des données
Les données personnelles ne font l'objet d'aucune cession ou vente à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent être communiquées uniquement dans les cas suivants :
- Aux professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient, dans le strict cadre de leurs missions ;
- Aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement de la plateforme (hébergement, envoi d'e-mails et de SMS), dans le cadre de contrats garantissant la confidentialité et la sécurité des données ;
- Aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, lorsque la loi l'exige.
Vos droits
Conformément à la loi sénégalaise, vous disposez notamment des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles.
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement dans les limites prévues par la loi (ex. données de santé soumises à des délais de conservation).
- Droit à la limitation du traitement dans certains cas.
- Droit de vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@teranga-digi-sante.sn. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission de Protection des Données personnelles (CDP) du Sénégal.
Liens hypertextes
La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Teranga Digi Santé ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
L'insertion de liens vers le site Teranga Digi Santé est autorisée sous réserve du respect de la législation en vigueur et de l'absence de contenu illicite ou préjudiciable.
Droit applicable et litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les juridictions compétentes du Sénégal seront seules compétentes.
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :